CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Tom Λbbvl, Entreprise individuelle (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 944 627 652 00018, dont le siège social est situé au 19 Avenue Léonard de Vinci, 31880 La Salvetat Saint Gilles, France, joignable par e-mail à contact@tomabbal.com, ci-après désigné « Tom Λbbvl ».

et

  • Toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), professionnelle ou particulière, souhaitant bénéficier des prestations proposées par Tom Λbbvl.

Nature des services proposés

Tom Λbbvl propose des prestations de services photographiques et vidéographiques, spécifiquement destinées au secteur de l’immobilier, de l’hôtellerie et de la restauration. Ces services sont réalisés en présentiel dans le cadre d’une relation commerciale directe, et ne donnent pas lieu à une commande ou une réalisation en ligne. Les Clients ont la possibilité de solliciter un devis préalable, qui sera soumis à acceptation avant la réalisation des prestations.

1. Commandes et Devis

1.1. Demande de devis

Les Clients peuvent demander un devis pour les prestations proposées par Tom Λbbvl par l’un des moyens suivants :

  • Via le formulaire de contact disponible sur le site internet,
  • Par e-mail à l’adresse contact@tomabbal.com,
  • Lors d’un rendez-vous physique dans les établissements concernés.

1.2. Tarifs et méthode de calcul

Les tarifs applicables aux prestations sont indiqués dans le devis communiqué au Client avant toute intervention. Ils ne peuvent pas être déterminés avec exactitude en amont du devis. Ils seront calculés sur la base des critères suivants :

  • Un tarif forfaitaire par type de prestation (par exemple : prise de vue photo ou vidéo, retouches, montage, etc.),
  • Les frais annexes, comme les frais de déplacement ou d’éventuels coûts liés à la location de matériel ou à des prestataires externes,
  • La quantité de contenu, notamment le nombre de photos, vidéos ou autres livrables convenus avec le Client.

Ces éléments sont détaillés dans le devis personnalisé fourni au Client avant toute intervention.

1.3. Validation du devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, communiqué au Client sous format électronique ou papier.

  • Le devis précise la nature des prestations, les délais prévus ainsi que les tarifs applicables.
  • Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire figurant sur le devis.
  • La validation du devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation peut se faire par signature manuscrite, ou par tout autre moyen de confirmation écrite (e-mail, courrier, etc.).

1.4. Engagement contractuel

Le contrat est réputé conclu lorsque le devis est validé par le Client. À compter de cette validation, Tom Λbbvl s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté.

2. Modalités de Paiement

2.1. Délai de paiement

Le paiement des prestations doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

2.2. Modes de paiement acceptés

Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :

  • Chèque, libellé à l’ordre de EI Tom Abbal,
  • Virement bancaire (SEPA ou SWIFT).
  • Espèces, dans la limite légale de 1 000 € si le Client a son domicile fiscal en France, conformément à l’article D.112-3 du Code monétaire et financier.

Les coordonnées bancaires nécessaires pour les virements seront communiquées au Client sur la facture ou sur demande.

2.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur (article L. 441-10 du Code de commerce). Le taux d’intérêt applicable sera de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité de 40€ sera également due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

2.4. Escompte pour paiement anticipé

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le montant dû reste identique, quel que soit le délai de règlement, conformément aux présentes conditions.

3. Réalisation des Prestations et Obligations du Prestataire

3.1. Délais de réalisation

Tom Λbbvl s’engage à réaliser les prestations convenues avec le Client dans les délais précisés sur le devis validé. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des contraintes spécifiques de la mission ou d’événements imprévus. En cas de retard justifié, Tom Λbbvl s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

3.2. Lieu de réalisation

Les prestations sont réalisées en présentiel sur les lieux indiqués par le Client (par exemple : propriétés immobilières, hôtels, restaurants, etc.). Le Client s’engage à garantir l’accès aux lieux concernés, à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission et à assurer la disponibilité des espaces au moment convenu.

3.3. Obligations du Prestataire

Tom Λbbvl s’engage à :

  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité, conforme aux standards professionnels du secteur,
  • Utiliser du matériel adapté pour la réalisation des prises de vues photographiques et vidéographiques,
  • Respecter les exigences spécifiques convenues avec le Client, telles que définies dans le devis.

3.4. Obligations du Client

Pour garantir le bon déroulement des prestations, le Client s’engage à :

  • Fournir à Tom Λbbvl toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission,
  • Garantir l’accès aux lieux, aux horaires convenus,
  • Signaler toute contrainte spécifique (accès restreint, règles particulières, conditions météorologiques, etc.) avant la réalisation des prestations.

3.5. Cas de force majeure

Tom Λbbvl ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution des prestations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur. Cela inclut notamment, mais sans s’y limiter, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les grèves ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle de Tom Λbbvl.

3.6. Validation des livrables

Les livrables (photos, vidéos, etc.) sont fournis au Client selon les modalités convenues (format numérique, support physique, etc.) après validation finale. Toute demande de modification après livraison pourra donner lieu à une facturation complémentaire, sauf si Tom Λbbvl reconnaît une erreur ou une non-conformité par rapport au devis.

4. Droit de rétractation et annulation

4.1. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat, matérialisée par la validation du devis.

4.2. Exceptions au droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

  • Lorsque la prestation de service a été exécutée en totalité ou en partie, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.
  • Pour les produits ou services personnalisés, notamment les photos et vidéos livrées, qui sont considérées comme des biens nettement personnalisés et/ou comme du contenu numérique fourni sur un support immatériel.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué si le Client a donné son accord pour commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ou si les produits livrés sont personnalisés.

4.3. Modalités d’annulation avant l’exécution de la prestation

Si le Client souhaite annuler une prestation avant son exécution (et hors cas de rétractation mentionné ci-dessus), il devra en informer Tom Λbbvl par écrit (e-mail ou courrier) dans les meilleurs délais. Toute annulation de dernière minute (moins de 48 heures avant l’exécution prévue) pourra donner lieu à une facturation partielle pour compenser les frais engagés par Tom Λbbvl.

5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

5.1. Propriété des contenus créés

Les photos et vidéos réalisées par Tom Λbbvl constituent des créations protégées par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). En conséquence, Tom Λbbvl demeure le propriétaire exclusif des droits d’auteur sur les contenus produits dans le cadre de ses prestations.

5.2. Cession des droits d’utilisation

Les photos et vidéos réalisées par Tom Λbbvl dans le cadre des prestations sont protégées par les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Après règlement intégral des prestations par le Client, Tom Λbbvl transmet automatiquement au Client des droits d’utilisation des contenus produits, selon les usages suivants :

  • La diffusion des photos et vidéos sur des supports numériques (sites web, réseaux sociaux, campagnes publicitaires),
  • Leur utilisation dans des supports imprimés (brochures, flyers, catalogues, etc.).

Ces droits d’utilisation sont strictement limités aux usages convenus dans le cadre de la prestation et ne transfèrent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle sur les contenus, qui restent la propriété exclusive de Tom Λbbvl.

5.3. Restrictions d’utilisation

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des contenus produits. En l’absence d’autorisation écrite expresse de Tom Λbbvl, les contenus ne peuvent pas :

  • Être modifiés, altérés ou dénaturés,
  • Être cédés ou revendus à des tiers,
  • Être utilisés pour d’autres finalités que celles définies dans les présentes conditions générales de vente.

5.4. Crédits et mentions obligatoires

Dans certains cas, Tom Λbbvl peut exiger que son nom soit mentionné comme auteur des contenus, par exemple sous la forme d’un crédit ou d’une signature, sur les supports de communication où les photos/vidéos sont publiées.

5.5. Utilisation des photos/vidéos par le Prestataire

Tom Λbbvl peut utiliser certaines photos ou vidéos réalisées dans le cadre des prestations pour promouvoir ses activités professionnelles (par exemple : site internet, réseaux sociaux, portfolio professionnel). Cette utilisation est soumise à une autorisation de droit à l’image, signée par le Client (entreprise ou particulier) à l’issue de la réalisation des prestations. Cette autorisation garantit le respect des droits à l’image du Client ou des tiers concernés.

6. Responsabilité et assurances

6.1. Assurance responsabilité professionnelle

Tom Λbbvl est couvert par une assurance responsabilité professionnelle auprès de PACIFICA S.A., filiale d’assurances de Crédit Agricole Assurances au capital entièrement libéré de 455 455 425 €, dont le siège est situé à 8-10 Boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15. Cette assurance couvre les éventuels dommages matériels, immatériels ou corporels causés dans le cadre de l’exécution des prestations, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.

6.2. Responsabilité du Prestataire

Tom Λbbvl s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux standards de son domaine d’activité. Cependant, la responsabilité de Tom Λbbvl est limitée dans les conditions suivantes :

  • Cas d’exclusion de responsabilité : Tom Λbbvl ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières ou pertes de bénéfices subies par le Client, quelles qu’en soient les causes.
  • Obligation de collaboration du Client : Tom Λbbvl ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de réaliser les prestations résultant d’un manquement du Client à ses obligations (exemple : absence d’accès aux lieux ou informations incorrectes fournies par le Client).

6.3. Force majeure

Tom Λbbvl ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Ces événements incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, grèves, pandémies, guerres ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de Tom Λbbvl.

6.4. Dommages aux biens du Client

Tom Λbbvl met tout en œuvre pour garantir la protection des biens confiés par le Client dans le cadre de la prestation (par exemple : accès aux lieux ou manipulation de certains objets). Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages ou pertes survenus à des biens du Client si ceux-ci résultent d’un défaut ou d’un manquement extérieur à son intervention.

7. Litiges et loi applicable

7.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les contrats conclus entre Tom Λbbvl et le Client sont régis par la loi française.

7.2. Médiation et règlement amiable des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de parvenir à un règlement amiable.

Les informations relatives au médiateur compétent, ainsi que les modalités de saisine, seront communiquées au Client sur simple demande.

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main

Cette plateforme offre une solution pour résoudre les litiges de consommation résultant de contrats conclus en ligne ou à distance.

7.3. Tribunal compétent

En l’absence d’accord amiable entre les Parties, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français situés dans le ressort géographique où le Prestataire a son siège social.

8. Mentions diverses

8.1. Modifications des CGV

Tom Λbbvl se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment et sans préavis, afin de les adapter à l’évolution de son activité ou à toute modification législative ou réglementaire. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client.

8.2. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.

8.3. Acceptation des CGV

En validant un devis ou en acceptant une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité.

9. Contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter grace à la page “Contact” du menu principal ou en utilisant les coordonnées suivantes :

  • Par courriel à l’adresse suivante : 19 Avenue Léonard de Vinci, 31880 La Salvetat Saint Gilles
  • Par email : contact@tomabbal.com

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site internet et des contenus associés est Mr. Tom Abbal.